Visa fiscal, visa fatal

Article | Article de revue
FISCAL | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 6/2008
 
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Revue :
Ouverture
N° de la revue
73
Page(s)
p. 7
Ref
97334
Résumé
ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France), qui demande toujours la reconnaissance de la signature de l'expert-comptable, revient sur les conditions d'application du projet de visa fiscal proposé par le gouvernement.


Mots clés
ORGANISME DE GESTION AGREE | VISA FISCAL | SIGNATURE | EXPERT COMPTABLE | MANDAT | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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